25.1.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/39
Recours introduit le 17 septembre 2013 — ZZ/REA
(Affaire F-88/13)
2014/C 24/72
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: F. Frabetti, avocat)
Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (REA)
Objet et description du litige
L’annulation du rejet de la demande de la requérante concernant l’assimilation de sa mère à l’enfant à charge au titre de l’article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut.
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision du PMO.l, notifiée le 28 novembre 2012, par laquelle est rejetée la demande de la requérante du 20 juillet 2012 concernant l'assimilation de sa mère à l'enfant à charge au titre de l'article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut, pour la période du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013;
—
allouer à la requérante une indemnisation de 1 000 euros, sous toutes réserves de modification et/ou de majoration, destinée à réparer le préjudice moral qui lui a été causé par le caractère vexatoire et blessant des décisions de rejet de la demande et de la réclamation précontentieuses.
—
condamner l’agence aux dépens.
Full & Egal Universal Law Academy