25.1.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/39
Recours introduit le 18 septembre 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-89/13)
2014/C 24/73
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: Me L. Mansullo, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de trois retenues d’un montant de 504,67 euros prélevées sur l’indemnité d’invalidité du requérant pour les mois de janvier à mars 2013.
Conclusions de la partie requérante
—
annuler les décisions, contenues dans les bulletins de pension du requérant pour les mois de janvier à mars 2013, d’effectuer une retenue de 504,67 euros sur l’indemnité d’invalidité à laquelle le requérant avait droit pour les mois précités;
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pour autant que de besoin, annuler la décision, quelle qu’en soit la forme, rejetant la réclamation du 13 avril 2013 formée contre les décisions précitées;
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annuler toute décision contenue dans la lettre du 22 avril 2013, portant en haut à droite de la première page la mention «Ref. Ares(2013)790217 — 23.04.2013»;
—
condamner la Commission à verser au requérant les sommes suivantes: 1) 504,67 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er février 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 2) 504,67 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er mars 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 3) 504,67 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée;
—
condamner la Commission européenne aux dépens.
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