16.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 336/32
Recours introduit le 23 septembre 2013 — ZZ/Conseil
(Affaire F-94/13)
2013/C 336/73
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: Mes E. Marchal, J.-N. Louis, D. Abreu Caldas et A. Coolen, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du 30 janvier 2013 portant le calcul de la bonification de ses droits à pension acquis avant son entrée en service du Conseil,
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pour autant que de besoin, annuler la décision du 11 juin 2013 rejetant sa réclamation tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transfert de ses droits à pension,
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condamner le Conseil aux dépens.
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