15.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/31
Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 — National Iranian Gas Company/Conseil
(Affaire T-9/13) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Exception d’illégalité - Erreur de droit - Proportionnalité - Droit de propriété - Compétence du Conseil - Obligation de motivation - Droits de la défense - Réexamen des mesures restrictives adoptées - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation»))
(2015/C 198/41)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: The National Iranian Gas Company (Téhéran, Iran) (représentants: E. Glaser et S. Perrotet, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Bishop, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation partielle de l’article 1er, point 8, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et, d’autre part, demande d’annulation de la décision 2012/635, du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), et de la décision communiquée par la lettre du Conseil du 14 mars 2014, pour autant que l’inscription du nom de la requérante dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), est concernée.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
The National Iranian Gas Company est condamnée aux dépens.
(1) JO C 79 du 16.3.2013.
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