23.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 96/14
Arrêt du Tribunal du 5 février 2015 — Türkiye Garanti Bankasi/OHMI — Card & Finance Consulting (bonus & more)
(Affaire T-33/13) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative bonus & more - Marque internationale figurative antérieure bonus net - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2015/C 096/17)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Türkiye Garanti Bankasi AS (Istanbul, Turquie) (représentant: J. Güell Serra, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement A. Pohlmann, puis A. Schifko, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Card & Finance Consulting GmbH (Nuremberg, Allemagne)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 novembre 2012 (affaire R 1890/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Türkiye Garanti Bankasi AS et Card & Finance Consulting GmbH.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 novembre 2012 (affaire R 1890/2011-4) est annulée.
2)
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Türkiye Garanti Bankasi AS.
(1) JO C 86 du 23.3.2013.
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