17.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 409/35
Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2014 — Cezar/OHMI — Poli-Eco (Insert)
(Affaire T-39/13) (1)
([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un insert - Dessin ou modèle antérieur - Nouveauté - Caractère individuel - Caractéristiques visibles de la pièce d’un produit complexe - Appréciation du dessin ou modèle antérieur - Articles 3, 4, 5, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»])
2014/C 409/50
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Cezar Przedsiębiorstwo Produkcyjne Dariusz Bogdan Niewiński (Ełk, Pologne) (représentants: initialement M. Nentwig et G. Becker, puis M. Nentwig, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement F. Mattina, puis P. Bullock, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Poli-Eco Tworzywa Sztuczne sp. z o.o. (Szprotawa, Pologne) (représentants: initialement B. Rokicki, puis D. Rzazewska, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 8 novembre 2012 (affaire R 1512/2010-3), relative à une procédure de nullité entre Poli-Eco Tworzywa Sztuczne sp. z o.o. et Cezar Przedsiębiorstwo Produkcyjne Dariusz Bogdan Niewiński.
Dispositif
1)
La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 novembre 2012 (affaire R 1512/2010-3) est annulée.
2)
L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Cezar Przedsiębiorstwo Produkcyjne Dariusz Bogdan Niewiński.
3)
Poli-Eco Tworzywa Sztuczne sp. z o.o. supportera ses propres dépens.
(1) JO C 101 du 6.4.2013.
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