22.12.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 462/23
Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2014 — Vans/OHMI (Représentation d’une ligne ondulée)
(Affaire T-53/13) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une ligne ondulée - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 - Article 76 du règlement no 207/2009 - Article 75 du règlement no 207/2009»])
(2014/C 462/35)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Vans, Inc. (Cypress, Californie, États-Unis) (représentant: M. Hirsch, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 14 novembre 2012 (affaire R 860/2012-5), concernant la demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant une ligne ondulée comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Vans, Inc. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 101 du 6.4.2013.
Full & Egal Universal Law Academy