23.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 389/27
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Appelrath-Cüpper/OHMI — Ann Christine Lizenzmanagement (AC)
(Affaire T-60/13) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative AC - Marques nationales et internationales figuratives antérieures AC ANN CHRISTINE et communautaires figuratives antérieures AC ANN CHRISTINE OCEAN et AC ANN CHRISTINE INTIMATE - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2015/C 389/28)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Reiner Appelrath-Cüpper Nachf. GmbH (Cologne, Allemagne) (représentants: C. Schumann et A. Berger, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Ann Christine Lizenzmanagement GmbH & Co. KG (Vienne, Autriche) (représentants: M. Hartmann, N. Voß et S. Fröhlich, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 novembre 2012 (affaire R 108/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre Ann Christine Lizenzmanagement GmbH & Co. KG et Reiner Appelrath-Cüpper Nachf. GmbH.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 novembre 2012 (affaire R 108/2012-4) est annulée en tant qu’elle a partiellement fait droit à l’opposition formée par Ann Christine Lizenzmanagement GmbH & Co. KG.
2)
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Reiner Appelrath-Cüpper Nachf. GmbH.
3)
Ann Christine Lizenzmanagement GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des frais exposés par Reiner Appelrath-Cüpper Nachf. GmbH aux fins de la procédure devant la chambre de recours.
(1) JO C 101 du 6.4.2013.
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