21.12.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 429/16
Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2015 — Lituanie/Commission
(Affaire T-110/13) (1)
([«Programme d’aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale (Sapard) - Financement par l’Union de certaines dépenses effectuées par la Lituanie - Décision de la Commission exigeant de la Lituanie le remboursement d’une partie du montant versé - Article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1268/1999 - Renvoi aux principes établis par le règlement (CE) no 1258/1999 - Portée de la convention pluriannuelle de financement relative au programme Sapard - Coopération loyale»])
(2015/C 429/21)
Langue de procédure: le lithuanien
Parties
Partie requérante: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas, R. Krasuckaitė, D. Skara et V. Čepaitė, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, A. Steiblytė et G. von Rintelen, agents)
Objet
À titre principal, une demande d’annulation de la décision FK/fa/D(2012)1707818 de la Commission, du 10 décembre 2012, dans la mesure où la note de débit no 3241213460 jointe est relative à des projets dont la réalisation a été confiée à des entreprises qui ont fait faillite et au projet P27010010.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République de Lituanie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 129 du 4.5.2013.
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