24.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 421/36
Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie/Commission
(Affaire T-129/13) (1)
((«Aides d’État - Électricité - Tarifs préférentiels - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Mesure d’aide totalement exécutée à la date d’introduction du recours - Irrecevabilité»))
2014/C 421/49
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Alpiq RomIndustries Srl (Bucarest, Roumanie); et Alpiq RomEnergie Srl (Bucarest) (représentants: H. Wollmann et F. Urlesberger, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2012) 2542 final de la Commission, du 25 avril 2012, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE concernant l’aide d’État SA 33451 (2012/C) (ex 2012/NN) — Roumanie — Tarifs préférentiels dans des contrats entre Hidroelectrica SA et des fournisseurs d’électricité.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Alpiq RomIndustries Srl et Alpiq RomEnergie Srl sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 141 du 18.5.2013.
Full & Egal Universal Law Academy