2.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 34/34
Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Netherlands Maritime Technology Association/Commission
(Affaire T-140/13) (1)
((«Aides d’État - Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Circonstances et durée de l’examen préliminaire - Caractère insuffisant et incomplet de l’examen»))
(2015/C 034/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Netherlands Maritime Technology Association, anciennement Scheepsbouw Nederland (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: K. Struckmann, avocat, et G. Forwood, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Afonso, L. Flynn et P. Němečková, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: N. Díaz Abad et A. Sampol Pucurull, abogados del Estado)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 20 novembre 2012 relative à l’aide d’État SA 34736 (12/N) concernant la mise en exécution par le Royaume d’Espagne d’un régime fiscal permettant l’amortissement anticipé de certains actifs acquis au moyen d’une location-financement.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme non fondé.
2)
Netherlands Maritime Technology Association est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 147 du 25.5.2013.
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