25.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 27/30
Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — HK Intertrade/Conseil
(Affaires jointes T-159/13 et T-372/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Recevabilité - Droit d’être entendu - Obligation de notification - Obligation de motivation - Droits de la défense - Erreur manifeste d’appréciation»))
(2016/C 027/34)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: HK Intertrade Co. Ltd (Wanchai, Hong-Kong, Chine) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey, D. Rovetta, N. Pilkington et D. Sellers, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)
Objet
Dans l’affaire T-159/13, demande d’annulation de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), et, dans l’affaire T-372/14, demande d’annulation de la décision du Conseil contenue dans la lettre du 14 mars 2014 visant à maintenir les mesures restrictives prises à l’encontre de la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
HK Intertrade Co. Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 147 du 25.5.2013.
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