4.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 82/23
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Comune di Milano/Commission
(Affaire T-167/13) (1)
((«Aides d’État - Services d’assistance en escale - Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide - Imputabilité à l’État - Critère de l’investisseur privé - Principe du contradictoire - Droits de la défense - Droit à une bonne administration - Confiance légitime»))
(2019/C 82/24)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Comune di Milano (Italie) (représentants: initialement S. Grassani et A. Franchi, puis S. Grassani, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte et D. Grespan, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1225 de la Commission, du 19 décembre 2012, concernant les augmentations de capital effectuées par SEA SpA en faveur de Sea [Handling] SpA [SA.21420 (C 14/10) (ex NN 25/10) (ex CP 175/06)] (JO 2015, L 201, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Comune di Milano est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 129 du 4.5.2013.
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