2.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 34/36
Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — PP Nature-Balance Lizenz/Commission
(Affaire T-189/13) (1)
((«Médicaments à usage humain - Substance active tolpérisone - Article 116 de la directive 2001/83/CE - Décision de la Commission ordonnant aux États membres la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active concernée - Charge de la preuve - Proportionnalité»))
(2015/C 034/41)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: PP Nature-Balance Lizenz GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: M. Ambrosius, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B.-R. Killmann et M. Šimerdová, puis B.-R. Killmann et A. Sipos, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution C (2013) 369 (final) de la Commission, du 21 janvier 2013, relative aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active tolpérisone dans le contexte de l’application de l’article 31 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
PP Nature-Balance Lizenz GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
(1) JO C 164 du 8.6.2013.
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