23.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 65/32
Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2015 — MEM/OHMI (MONACO)
(Affaire T-197/13) (1)
([«Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale MONACO - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 151, paragraphe 1, et article 154, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 - Refus partiel de protection»])
(2015/C 065/44)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Marques de l’État de Monaco (MEM) (Monaco, Monaco) (représentant: S. Arnaud, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 janvier 2013 (affaire R 113/2012-4), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque verbale MONACO.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Les Marques de l’État de Monaco (MEM) sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 156 du 1.6.2013.
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