10.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 395/43
Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — B&S Europe/Commission
(Affaire T-222/13) (1)
((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union - Rejet de la candidature - Critères de sélection - Contrats divisés en tranches - Projet de référence - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Confiance légitime - Principe d’impartialité - Principe du contradictoire»))
2014/C 395/53
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Bihain et S. Pâques, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bordes et R. Tricot, puis R. Tricot, agents, assistés de A.-M. Vandromme et J. Stuyck, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission, comprise dans ses lettres des 15 février et 2 avril 2013, informant la requérante qu’elle n’a pas été retenue sur la liste des candidats appelés à participer à la procédure d’appel d’offres restreinte portant sur le lot no 7 du contrat-cadre multiple relatif à la prestation de services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union européenne (JO 2012/S 105-174077).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 164 du 8.6.2013.
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