4.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 146/36
Arrêt du Tribunal du 18 mars 2015 — Naazneen Investments/OHMI — Energy Brands (SMART WATER)
(Affaire T-250/13) (1)
([«Marque communautaire - Procédure en déchéance - Marque communautaire verbale SMART WATER - Usage sérieux - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])
(2015/C 146/49)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Naazneen Investments Ltd (Limassol, Chypre) (représentants: P. Goldenbaum, I. Rohr et T. Melchert, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Energy Brands, Inc. (New York, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, barrister, et D. Stone, solicitor)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 février 2013 (affaire R 1101/2011-2), relative à une procédure en déchéance entre Energy Brands, Inc. et Naazneen Investments Ltd.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Naazneen Investments Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 207 du 20.7.2013
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