Affaire T-259/13 RENV: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — France/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Mesures de soutien au développement rural — Zones de handicaps naturels — Correction financière forfaitaire — Dépenses effectuées par la France — Critère de chargement — Contrôles sur place»)
C2762018FR3610120180626FR0061361361
Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — France/Commission
(Affaire T-259/13 RENV) ( 1 )
«(«FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Mesures de soutien au développement rural — Zones de handicaps naturels — Correction financière forfaitaire — Dépenses effectuées par la France — Critère de chargement — Contrôles sur place»)»2018/C 276/61Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: D. Colas, S. Horrenberger, R. Coesme, E. de Moustier et A.-L. Desjonquères, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Bianchi, G. von Rintelen et J. Aquilina, puis D. Bianchi, G. von Rintelen et A. Lewis, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2013, L 67, p. 20).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République française ainsi que la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
3)
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
( 1 ) JO C 207 du 20.7.2013.
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