24.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 421/37
Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2014 — Skysoft Computersysteme/OHMI — British Sky Broadcasting Group et Sky IP International (SKYSOFT)
(Affaire T-262/13) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SKYSOFT - Marque communautaire verbale antérieure SKY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
2014/C 421/50
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Skysoft Computersysteme GmbH (Kleinmachnow, Allemagne) (représentants: P. Ehrlinger et T. Hagen, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et N. Bambara, agents)
Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: British Sky Broadcasting Group plc (Isleworth, Royaume-Uni); et Sky IP International Ltd (Isleworth) (représentants: J. Barry, S. Wright, solicitors, et P. Roberts, barrister)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 mars 2013 (affaire R 2503/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre British Sky Broadcasting Group plc et Sky IP International Ltd, d’une part, et Skysoft Computersysteme GmbH, d’autre part.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Skysoft Computersysteme GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 207 du 20.7.2013.
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