1.12.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 431/19
Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2014 — Italie/Commission
(Affaire T-268/13) (1)
((«Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État - Astreinte - Décision de liquidation de l’astreinte - Obligation de récupération - Entreprises faisant l’objet de procédures de faillite - Objet des procédures de faillite en cause - Diligence nécessaire - Charge de la preuve»))
(2014/C 431/32)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, G. Conte et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2013) 1264 final de la Commission, du 7 mars 2013, ordonnant à la République italienne de verser sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne» la somme de 1 6 5 33 000 euros à titre d’astreinte.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 207 du 20.7.2013.
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