14.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 302/46
Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Portugal/Commission
(Affaire T-314/13) (1)
([«Fonds de cohésion - Développement des infrastructures portuaires de la région autonome de Madère (Port de Caniçal) - Réduction du concours financier - Non-respect du délai d’adoption d’une décision - Violation des formes substantielles»])
(2015/C 302/59)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, agent, assisté de M. Gorjão-Henriques et J. da Silva Sampaio, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et D. Recchia, agents)
Objet
Demande d’annulation des articles 1er et 2 de la décision C (2013) 1870 final de la Commission, du 27 mars 2013, relative à une réduction du concours accordé au titre du Fonds de cohésion à la République portugaise au projet «Développement des infrastructures portuaires de la région autonome de Madère — Port de Caniçal», Madère (Portugal).
Dispositif
1)
La décision C (2013) 1870 final de la Commission, du 27 mars 2013, relative à une réduction du concours accordé au titre du Fonds de cohésion à la République portugaise au projet «Développement des infrastructures portuaires de la région autonome de Madère — Port de Caniçal», Madère (Portugal), est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 226 du 3.8.2013.
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