8.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 48/45
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Perfetti Van Melle/OHMI (DAISY et MARGARITAS)
(Affaires jointes T-381/13 et T-382/13) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marques communautaires verbales DAISY et MARGARITAS - Motifs absolus de refus - Refus partiel d’enregistrement - Absence de caractère descriptif - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2016/C 048/50)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Perfetti Van Melle SpA (Lainate, Italie) (représentant: P. Testa, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)
Objet
Recours formés contre deux décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 avril 2013 (respectivement affaires R 427/2012-1 et R 430/2012-1), concernant des demandes d’enregistrement respectivement du signe verbal DAISY et du signe verbal MARGARITAS comme marques communautaires.
Dispositif
1)
Les deux décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 10 avril 2013 (respectivement affaires R 427/2012-1 et R 430/2012-1) sont annulées dans la mesure où elles ont rejeté les demandes d’enregistrement, respectivement, du signe verbal DAISY et du signe verbal MARGARITAS comme marques communautaires, pour les produits suivants: «confiserie, pâtisserie, sucreries, caramels mous, guimauve, caramels, gommes à mâcher, gélatine (confiserie), réglisse, sucettes, toffee, pastille, sucre, chocolat, cacao».
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.
(1) JO C 274 du 21.9.2013.
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