29.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 78/15
Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2016 — Tilly-Sabco/Commission
(Affaire T-397/13) (1)
([«Agriculture - Restitution à l’exportation - Viande de volaille - Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro - Recours en annulation - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011 - Obligation de motivation - Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 - Confiance légitime»])
(2016/C 078/23)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Tilly-Sabco (Guerlesquin, France) (représentants: R. Milchior, F. Le Roquais et S. Charbonnel, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et K. Skelly, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Doux SA (Châteaulin, France) (représentant: J. Vogel, avocat)
Objet
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 de la Commission, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 196, p. 13).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Tilly-Sabco supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
4)
Doux SA supportera ses propres dépens.
5)
La République française supportera ses propres dépens tels qu’exposés en tant qu’intervenante dans la procédure en référé.
(1) JO C 291 du 5.10.2013.
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