19.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/35
Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Orange/Commission
(Affaire T-402/13) (1)
((«Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Proportionnalité - Caractère approprié - Nécessité - Absence de caractère arbitraire - Motivation»))
(2015/C 016/56)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Orange (Paris, France) (représentants: J.-P. Gunther et A. Giraud, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Objet
Demande d’annulation des décisions C (2013) 4103 final et C (2013) 4194 final de la Commission du 25 et du 27 juin 2013, relatives à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, adressées respectivement à France Télécom SA et Orange ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elles.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Orange est condamnée aux dépens.
(1) JO C 313 du 26.10.2013.
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