9.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 371/23
Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — IOC-UK/Conseil
(Affaire T-428/13) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Droit d’être entendu - Obligation de motivation - Droits de la défense - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Droit de propriété - Égalité de traitement et non-discrimination»))
(2015/C 371/25)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Iranian Oil Company UK Ltd (IOC-UK) (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey, D. Rovetta, M. Gambardella, D. Sellers et N. Pilkington, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer et V. Kaye, puis V. Kaye, agents, assistées de M. Gray, barrister)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 156, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 156, p. 3).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Iranian Oil Company UK Ltd (IOC-UK) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.
(1) JO C 313 du 26.10.2013.
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