7.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 90/13
Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2016 — Makhlouf/Conseil
(Affaire T-443/13) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Droit au respect à la vie privée - Proportionnalité»))
(2016/C 090/18)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mohammad Makhlouf (Damas, Syrie) (représentants: C. Rygaert et G. Karouni, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-M. Joséphidès et G. Étienne, agents)
Objet
Demande visant à l’annulation partielle de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14), pour autant que cet acte concerne le requérant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Mohammad Makhlouf est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 325 du 9.11.2013.
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