11.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 155/24
Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Sea Handling/Commission
(Affaire T-456/13) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur - Accès partiel»])
(2015/C 155/27)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Sea Handling SpA (Somma Lombardo, Italie) (représentants: B. Nascimbene et M. Merola, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Grespan et C. Zadra, puis D. Grespan et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 juin 2013 refusant à Sea Handling l’accès à des documents afférents à une procédure de contrôle d’aides d’État.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sea Handling SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 298 du 12.10.2013.
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