15.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/35
Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 — CC/Parlement
(Affaire T-457/13 P) (1)
((«Pourvoi - Pourvoi incident - Fonction publique - Concours général - Erreurs dans la gestion de la liste des lauréats - Responsabilité non contractuelle - Préjudice matériel - Confiance légitime - Dénaturation des faits - Perte d’une chance - Préjudice moral - Obligation de motivation»))
(2015/C 198/46)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CC (Bridel, Luxembourg) (représentant: G. Maximini, avocat)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: M. Ecker et E. Despotopoulou, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 11 juillet 2013, CC/Parlement (F-9/12, RecFP, EU:F:2013:116), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 11 juillet 2013, CC/Parlement (F-9/12), est annulé.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 325 du 9.11.2013.
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