25.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 27/35
Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Espagne/Commission
(Affaire T-461/13) (1)
([«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’entreprise - Activité économique - Avantage - Service d’intérêt économique général - Distorsion de concurrence - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Devoir de diligence - Délai raisonnable - Sécurité juridique - Égalité de traitement - Proportionnalité - Subsidiarité - Droit à l’information»])
(2016/C 027/41)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne supportera les dépens afférents à la procédure principale et à la procédure de référé.
(1) JO C 304 du 19.10.2013.
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