25.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 27/36
Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission
(Affaire T-462/13) (1)
([«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Avantage - Service d’intérêt économique général - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Aides nouvelles»])
(2016/C 027/42)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) et Itelazpi, SA (Zamudio, Espagne) (représentants: initialement N. Ruiz García, J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo et M. Muñoz de Juan, puis J. Buendía Sierra et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: SES Astra (Betzdorf, Luxembourg) (représentants: F. González Díaz, F. Salerno et V. Romero Algarra, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) et Itelazpi, SA supporteront, outre leurs propres dépens, ceux afférents à la procédure principale exposés par la Commission européenne et par SES Astra.
3)
La Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi supporteront les dépens afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 304 du 19.10.2013.
Full & Egal Universal Law Academy