15.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 59/16
Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Espagne/Commission
(Affaires jointes T-515/13 et T-719/13) (1)
((«Aides d’État - Construction navale - Dispositions fiscales applicables à certains accords mis en place pour le financement et l’acquisition de navires - Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Avantage - Caractère sélectif - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Obligation de motivation»))
(2016/C 059/16)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Royaume d’Espagne (représentants: initialement N. Díaz Abad, puis M. Sampol Pucurull, abogados del Estado) (affaire T-515/13); Lico Leasing, SA (Madrid, Espagne) et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA (Madrid) (représentants: M. Merola et A. Sánchez, avocats) (affaire T-719/13)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, M. Afonso, É. Gippini Fournier et P. Němečková, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal» (JO 2014, L 114, p. 1).
Dispositif
1)
La décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal», est annulée.
2)
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume d’Espagne, Lico Leasing, SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA.
(1) JO C 336 du 16.11.2013.
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