10.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 262/19
Arrêt du Tribunal du 24 juin 2015 — Italie/Commission
(Affaire T-527/13) (1)
((«Aides d’État - Prélèvement laitier - Aides accordées par l’Italie aux producteurs de lait - Régime d’aides lié au remboursement du prélèvement laitier - Décision conditionnelle - Non-respect d’une condition ayant permis de reconnaître la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur - Aide de minimis - Aide existante - Aide nouvelle - Modification d’une aide existante - Procédure de contrôle des aides d’État - Obligation de motivation - Charge de la preuve»))
(2015/C 262/25)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino et P. Grasso, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan, D. Nardi et P. Němečková, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2013/665/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant le régime d’aides d’État SA.33726 (11/C) [ex SA.33726 (11/NN)] mis à exécution par l’Italie (report de paiement du prélèvement laitier) (JO L 309, p. 40).
Dispositif
1)
L’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2013/665/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant le régime d’aides d’État SA.33726 (11/C) [ex SA.33726 (11/NN)] mis à exécution par l’Italie (report de paiement du prélèvement laitier), est annulé.
2)
Les articles 2 à 4 de cette décision sont annulés en tant qu’ils concernent, d’une part, le régime d’aides visé par son article 1er, paragraphe 2, et, d’autre part, les aides individuelles accordées en application de ce régime d’aides.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
La République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 344 du 23.11.2013.
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