29.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 78/16
Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2016 — France/Commission
(Affaire T-549/13) (1)
([«Agriculture - Restitution à l’exportation - Viande de volaille - Fixation de la restitution à 0 euro - Obligation de motivation - Possibilité pour la Commission de se limiter à une motivation standard - Pratique habituelle de la Commission en matière de fixation des restitutions - Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 - Caractère non limitatif des critères prévus»])
(2016/C 078/25)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et C. Candat, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et K. Skelly, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 de la Commission, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 196, p. 13).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 367 du 14.12.2013.
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