23.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 389/36
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Allemagne/Commission
(Affaire T-557/13) (1)
((«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre - Droits de la défense»))
(2015/C 389/37)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers et P. Rossi, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M.K. Bulterman, C.S. Schillemans et J. Langer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 219, p. 49), en ce qu’elle applique une correction financière à la République fédérale d’Allemagne, dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre pour les exercices 2003 à 2005, d’un montant total de 6 1 92 951,34 euros.
Dispositif
1)
La décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle applique une correction financière à la République fédérale d’Allemagne, dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre, pour les exercices 2003 à 2005.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
3)
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.
(1) JO C 9 du 11.1.2014.
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