10.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 262/20
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 — H.P. Gauff Ingenieure/OHMI — Gauff (Gauff JBG Ingenieure)
(Affaire T-585/13) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Gauff JBG Ingenieure - Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures GAUFF - Motifs relatifs de refus - Refus partiel d’enregistrement - Requête en restitutio in integrum - Article 81 du règlement (CE) no 207/2009»])
(2015/C 262/26)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: H.P. Gauff Ingenieure GmbH & Co. KG — JBG (Nuremberg, Allemagne) (représentant: G. Schneider-Rothhaar, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Gauff GmbH & Co. Engineering KG (Nuremberg, Allemagne) (représentant: A. Molnar, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2013 (affaire R 596/2013-1), relative à une requête en restitutio in integrum.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
H.P. Gauff Ingenieure GmbH & Co. KG — JBG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
3)
Gauff GmbH & Co. Engineering KG supportera ses propres dépens.
(1) JO C 24 du 25.1.2014.
Full & Egal Universal Law Academy