2.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/25
Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2015 — Schwerdt/OHMI — Iberamigo (cat & clean)
(Affaire T-587/13) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative cat & clean - Marque espagnole verbale antérieure CLEAN CAT - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Entraves à la libre circulation des marchandises - Article 34 TFUE - Article 16 de la charte des droits fondamentaux»])
(2015/C 073/33)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Miriam Schwerdt (Porta-Westfalica, Allemagne) (représentant: K. Kruse, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Poch, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Iberamigo, SA (Rubi, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2013 (affaire R 1799/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre Iberamigo, SA et Mme Miriam Schwerdt.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Miriam Schwerdt est condamnée aux dépens.
(1) JO C 24 du 25.1.2014.
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