2.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/27
Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2015 — Aic/OHMI — ACV Manufacturing (Inserts d’échangeur de chaleur)
(Affaire T-617/13) (1)
([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un insert d’échangeur de chaleur - Motif de nullité - Absence de visibilité de la pièce d’un produit complexe - Article 4, paragraphe 2, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»])
(2015/C 073/36)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Aic S.A. (Gdynia, Pologne) (représentant: J. Radłowski, conseiller juridique)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: ACV Manufacturing (Seneffe, Belgique)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 10 septembre 2013 (affaire R 688/2012-3), relative à une procédure de nullité entre ACV Manufacturing et Aic S.A.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Aic S.A. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 24 du 25.1.2014.
Full & Egal Universal Law Academy