30.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 398/39
Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2015 — République tchèque/Commission
(Affaires T-659/13 et T-660/13) (1)
([«Transports - Directive 2010/40/UE - Systèmes de transport intelligents - Règlement délégué (UE) no 885/2013 - Mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux - Article 3, paragraphe 1, article 8 et article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué no 885/2013 - Règlement délégué (UE) no 886/2013 - Données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers - Article 5, paragraphe 1, article 9 et article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué no 886/2013»])
(2015/C 398/49)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Vláčil, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux, Z. Malůšková et K. Walkerová, agents)
Objet
Dans l’affaire T-659/13, à titre principal, une demande d’annulation du règlement délégué (UE) no 885/2013 de la Commission, du 15 mai 2013, complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (JO L 247, p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 8 et de l’article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué no 885/2013, ainsi que, dans l’affaire T-660/13, à titre principal, une demande d’annulation du règlement délégué (UE) no 886/2013 de la Commission, du 15 mai 2013, complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers (JO L 247, p. 6), et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’article 5, paragraphe 1, de l’article 9 et de l’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué no 886/2013.
Dispositif
1)
Les affaires T-659/13 et T-660/13 sont jointes aux fins de l’arrêt.
2)
Les recours sont rejetés.
3)
La République tchèque est condamnée aux dépens.
(1) JO C 45 du 15.2.2014.
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