7.12.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 406/29
Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2015 — Petco Animal Supplies Stores/OHMI — Gutiérrez Ariza (PETCO)
(Affaire T-664/13) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PETCO - Marque communautaire figurative antérieure PETCO - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Suspension de la procédure administrative - Règle 20, paragraphe 7, sous c), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Moyen ne venant pas au soutien des conclusions - Interdiction de statuer ultra petita - Irrecevabilité»])
(2015/C 406/29)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Petco Animal Supplies Stores, Inc. (San Diego, Californie, États-Unis) (représentant: C. Aikens, barrister)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: V. Melgar et O. Mondéjar Ortuño, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Domingo Gutiérrez Ariza (Malaga, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2013 (affaire R 347/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Domingo Gutiérrez Ariza et Petco Animal Supplies Stores, Inc.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Petco Animal Supplies Stores, Inc. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 112 du 14.4.2014.
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