20.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 222/12
Arrêt du Tribunal du 10 mai 2016 — Mikhalchanka/Conseil
(Affaire T-693/13) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie - Gel des fonds et des ressources économiques - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Maintien du nom du requérant dans la liste des personnes concernées - Journaliste - Droits de la défense - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation»))
(2016/C 222/13)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Aliaksei Mikhalchanka (Minsk, Biélorussie) (représentant: M. Michalauskas, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et F. Naert, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/534/PESC du Conseil, du 29 octobre 2013, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2013, L 288, p. 69), et du règlement d’exécution (UE) no 1054/2013 du Conseil, du 29 octobre 2013, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2013, L 288, p. 1).
Dispositif
1)
La demande de non-lieu présentée par le Conseil de l’Union européenne est rejetée.
2)
Sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Aliaksei Mikhalchanka:
—
la décision 2013/534/PESC du Conseil, du 29 octobre 2013, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie;
—
le règlement d’exécution (UE) no 1054/2013 du Conseil, du 29 octobre 2013, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.
3)
Le Conseil supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Mikhalchanka.
(1) JO C 93 du 29.3.2014.
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