4.5.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/21
Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Elan/Commission
(Affaire T-27/13 R)
(Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération auprès du bénéficiaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
2013/C 129/42
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Elan, proizvodnja športnih izdelkov, d.o.o. (Begunje na Gorenjskem, Slovénie) (représentant: P. Pensa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: É. Gippini Fournier, T. Maxian Rusche et M. Kocjan, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2012) 6345 final de la Commission, du 19 septembre 2012, relative aux mesures prises en faveur de l’entreprise Elan d.o.o. [(SA.26379) (C 13/2010) (ex NN 17/2010)].
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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