26.5.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 159/26
Ordonnance du Tribunal du 20 mars 2014 — Donnici/Parlement
(Affaire T-43/13) (1)
((«Recours en indemnité - Membres du Parlement européen - Vérification des pouvoirs - Décision du Parlement déclarant non valide un mandat de député européen - Annulation de la décision du Parlement par un arrêt de la Cour - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
2014/C 159/35
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Beniamino Donnici (Castrolibero, Italie) (représentants: V. Vallefuoco et J.-M. Van Gyseghem, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et S. Seyr, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait subi en raison de l’adoption de la décision du Parlement du 24 mai 2007 relative à la vérification de ses pouvoirs et qui a été annulée par l’arrêt de la Cour du 30 avril 2009, Italie et Donnici/Parlement (C-393/07 et C-9/08, Rec. p. I-3679).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Beniamino Donnici est condamné aux dépens afférents à la présente procédure.
(1) JO C 79 du 16.3.2013.
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