4.5.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/21
Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Calestep/ECHA
(Affaire T-89/13 R)
(Référé - Redevances et droits dus à l’ECHA - Redevances réduites accordées aux petites entreprises - Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Décision ordonnant le recouvrement du solde non perçu de la redevance intégrale due - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité)
2013/C 129/43
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Calestep, SL (Estepa, Espagne) (représentant: E. Cabezas Mateos, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, A. Iber et C. Jacquet, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution des rappels de paiement des 23 janvier et 8 février 2013 adressés par l’ECHA à la requérante au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la réduction des redevances prévue pour les petites entreprises.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
Full & Egal Universal Law Academy