3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/82
Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2013 — Talanton/Commission
(Affaire T-165/13 R)
(Référé - Clause compromissoire - Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Coûts éligibles - Remboursement des sommes versées - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
2013/C 225/182
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketigk kai Dioikisis Epicheiriseon (Athènes, Grèce) (représentants: M. Angelopoulos et K. Damis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Cordewener et D. Triantafyllou, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de plusieurs actes concernant le remboursement des sommes versées à la requérante en exécution de contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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