27.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/49
Ordonnance du Tribunal du 3 mars 2015 — Gemeente Nijmegen/Commission
(Affaire T-251/13) (1)
((«Recours en annulation - Aides d’État - Aide octroyée par une commune néerlandaise en faveur d’un club de football professionnel - Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Mesure d’aide totalement exécutée à la date de la décision - Recevabilité - Acte attaquable»))
(2015/C 138/64)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Gemeente Nijmegen (Pays-Bas) (représentants: H. Janssen et S. van der Heul, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 1152 final de la Commission, du 6 mars 2013, relative aux aides octroyées aux clubs de football professionnels néerlandais Vitesse, NEC, Willem II, MVV, PSV et FC Den Bosch entre 2008 et 2011 [Aide d’État SA.33584 (2013/C) (ex 2011/NN)].
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
Gemeente Nijmegen est condamnée aux dépens.
(1) JO C 189 du 29.6.2013.
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