8.3.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 71/22
Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2014 — Miettinen/Conseil
(Affaire T-303/13) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Avis du service juridique du Conseil - Refus d’accès - Divulgation après l’introduction du recours - Disparition de l’objet du litige - Défaut d’intérêt à agir - Non-lieu à statuer)
2014/C 71/40
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Samuli Miettinen (Espoo, Finlande) (représentants: O. Brouwer, E. Raedts, avocats, et A. Villette, solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Pellinghelli et É. Sitbon, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision du Conseil du 25 mars 2013 refusant d’accorder à la partie requérante l’accès à l’avis du service juridique du Conseil portant la référence 15309/12 dans son intégralité.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
3)
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume de Suède et de la République de Finlande.
(1) JO C 215 du 27.7.2013.
Full & Egal Universal Law Academy