7.9.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/42
Ordonnance du président du Tribunal du 17 juillet 2013 — Borghezio/Parlement
(Affaire T-336/13 R)
(Référé - Parlement européen - Acte d’exclusion d’un député de son groupe politique - Demande de sursis à exécution - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité de la demande - Défaut d’urgence)
2013/C 260/75
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mario Borghezio (Turin, Italie) (représentant: H. Laquay, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, N. Görlitz et M. Windisch, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de l’acte du Parlement européen, pris en la forme d’une déclaration de son président en séance plénière du 10 juin 2013, selon lequel le requérant siège depuis le 3 juin 2013 en qualité de député non inscrit et est donc exclu du groupe politique «Europe Libertés Démocratie» à compter de cette date.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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