23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/56
Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2013 — Tilly-Sabco/Commission
(Affaire T-397/13 R)
(Référé - Agriculture - Restitutions à l’exportation - Viande de volaille - Règlement fixant les restitutions à zéro - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts)
2013/C 344/100
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Tilly-Sabco (Guerlesquin, France) (représentants: R. Milchior et F. Le Roquais, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. de Bergues, D. Colas et C. Candat, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 de la Commission, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions dans le secteur de la viande de volaille (JO L 196, p. 13).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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