13.7.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 228/13
Ordonnance du Tribunal du 21 mai 2015 — APRAM/Commission
(Affaire T-403/13) (1)
([«Recours en annulation - Fonds de cohésion - Règlement (CE) no 1164/94 - Réduction du concours financier - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»])
(2015/C 228/15)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: APRAM — Administração dos Portos da Região Autónoma da Madeira, SA (Funchal, Portugal) (représentant: M. Gorjão-Henriques, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et D. Recchia, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2013) 1870 de la Commission, du 27 mars 2013, relative à une réduction du concours accordé au titre du Fonds de cohésion pour le projet «Développement des infrastructures portuaires de la région autonome de Madère — Port de Caniçal», Madère (Portugal).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
APRAM — Administração dos Portos da Região Autónoma da Madeira, SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 367 du 14.12.2013.
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