23.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 65/34
Ordonnance du Tribunal du 22 décembre 2014 — Al Assad/Conseil
(Affaire T-407/13) (1)
([«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées - Liens personnels avec des membres du régime - Droits de la défense - Procès équitable - Obligation de motivation - Charge de la preuve - Droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité - Droit de propriété - Droit à la vie privée - Autorité de la chose jugée - Irrecevabilité - Irrecevabilité manifeste - Recours dépourvu de tout fondement en droit»])
(2015/C 065/48)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bouchra Al Assad (Damas, Syrie) (représentants: G. Karouni et C. Dumont, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Étienne et M.-M. Joséphidès, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle, premièrement, du règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 111, p. 1, rectificatif JO 2013, L 127, p. 27), deuxièmement, de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14), troisièmement, du règlement (UE) no 1332/2013 du Conseil, du 13 décembre 2013, modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 335, p. 3), quatrièmement, de la décision 2013/760/PESC du Conseil, du 13 décembre 2013, modifiant la décision 2013/255 (JO L 335, p. 50), cinquièmement, du règlement d’exécution (UE) no 578/2014 du Conseil, du 28 mai 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 160, p. 11), et, sixièmement, de la décision 2014/309/PESC du Conseil, du 28 mai 2014, modifiant la décision 2013/255 (JO L 160, p. 37), dans la mesure où le nom de la requérante a été maintenu sur les listes des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu’il tend à l’annulation de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie.
2)
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable en ce qu’il tend à l’annulation du règlement (UE) no 1332/2013 du Conseil, du 13 décembre 2013, modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, de la décision 2013/760/PESC du Conseil, du 13 décembre 2013, modifiant la décision 2013/255 et de la décision 2014/309/PESC du Conseil, du 28 mai 2014, modifiant la décision 2013/255.
3)
Le recours est rejeté comme, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit en ce qu’il tend à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, et du règlement d’exécution (UE) no 578/2014 du Conseil, du 28 mai 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
4)
Mme Bouchra Al Assad est condamnée aux dépens.
(1) JO C 344 du 23.11.2013.
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